La communication et l'utilisation des photographies sont généralement soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1992 - n° 92-597 relative au code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages.

Article 1 : conditions d'exploitation

Les droits d'exploitation sont accordés uniquement à des fins de promotion touristique du département de l'Ain ou de l'un de ses territoires et dans le cadre de la demande initiale adressée au CDT de l'Ain.
Le CDT de l'Ain se réserve le droit de refuser toute demande de prêt de photographies.

Article 2 : Cession des droits

Le CDT de l'Ain autorise l'exploitation des photographies, sous forme de représentation et de reproduction sur les supports suivant :
• Support papier
• Support informatique
• CD-Rom
• DVD
• Site Internet

Sont exclues toutes autres formes d'exploitation et notamment : l'affichage en situation d'achat d'espace, la publication de cartes postales, posters ou tous objets utilisés à des fins commerciales.

Article 3 : Application de la charte départementale de communication

Sauf exception, le droit d'utilisation des visuels cédés par le CDT de l'Ain est accordé exclusivement aux partenaires touristiques appliquant la charte départementale de communication éditée par le CDT de l'Ain, notamment la mention du logo signature : « l'Ain, Révélons nos secrets » aux conditions de cette charte.
Les conditions d'utilisation de cette charte sont transmises gratuitement sur simple demande.

Article 4 : Durée

La présente cession est consentie pour la durée légale de protection attachée aux droits cédés.
Seule pourra être faite l'utilisation qui aura été validée par le CDT de l'Ain et ce pour une seule fois. Toute nouvelle utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande au CDT de l'Ain et donnera lieu à une nouvelle validation.

Article 5 : obligations de l'utilisateur

La mention du copyright (©) est obligatoire sur tous supports.
L'utilisateur devra obligatoirement fournir un justificatif dès parution au CDT de l'Ain. En cas d'utilisation électronique, l'utilisateur fournira l'adresse web du site ou se trouvent les photographies.

Article 6 : Cession à des tiers

Toutes cessions, rétrocessions, locations ou prêts, à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdit sans l'accord, écrit, du CDT de l'Ain.

Article 7 : respect de l'œuvre

Toute opération de transformation, dénaturation, retouche par numérisation ou par tout autre procédé, ne peut se faire sans autorisation du CDT de l'Ain.

Article 8 : Litiges

Toutes difficultés concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera portée devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du CDT de l'Ain.

Les présentes conditions d'utilisation et restrictions sont sujettes à modification. L'utilisateur doit s'assurer de les lire et d'en prendre connaissance à chaque utilisation.